Amendement n° AS1635 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , son dossier pharmaceutique, et son carnet de vaccination électronique »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’intégration du dossier pharmaceutique et du carnet de vaccination électronique à l’espace numérique de santé, dans le cas où le titulaire n’aurait pas souhaité intégrer son DMP (dont le carnet de vaccination électronique fera partie).