Amendement n° AS1636 de M. Thomas Mesnier à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 16, substituer aux mots : « une ou des rubriques énoncées » les mots : « un ou des éléments énoncés ». II. En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « une ou plusieurs des rubriques » les mots : « un ou des éléments énoncés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.