Amendement n° AS1638 de M. Thomas Mesnier à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À l’article L. 1414-4, le mot : « médecins » est remplacé par le mot : « professionnels de santé » ; ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la certification des établissements de santé, la HAS utilise la méthode du « patient traceur » qui permet d’analyser a posteriori le parcours d’un patient tout au long de sa prise en charge au sein d’un établissement de santé. La HAS peut ainsi analyser la prise en charge pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle d’un patient en comparant la pratique réelle aux pratiques de ré… (extrait)