Amendement n° AS1640 de Le Gouvernement sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé, des personnes physiques ou morales en charge d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi a pour objet de faire évoluer l’organisation du système de santé et de permettre sa transformation. Cette transformation intègre un développement important du numérique dans le domaine de la santé, des soins et de la prise en charge des patients par les professionnels dans leur diversité de mode d’exercice. Dans ce contexte, il est nécessaire de pouvoir adapter les règles … (extrait)