Amendement n° AS1642 de M. Mansour Kamardine à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au quarante-troisième alinéa, substituer aux mots : « agence de santé de Mayotte » les mots : « agence régionale de santé de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de cohérence rédactionnelle tendant à garantir une homogénéité et un parallélisme des formes, le mot « régionale » ayant été omis à cet alinéa.