Amendement n° AS1643 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa, après la référence : « L. 3623-3 » insérer les mots : « et conclus avec le médecin traitant, ». II. - Compléter le troisième alinéa par la phrase : « Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d’officine sont autorisés à délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. » III. - Au cinquième alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant. Il précise également que, pour les territoires non couverts par un des dispositifs mentionnés l’amendement AS 1487, d’ici janvier 2021, les pharmaciens d’officine peuvent délivrer les médicaments dont la lite est fixée par arrêté, l’objectif étant d’incit… (extrait)