Amendement n° AS1644 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7

Ce que l'amendement propose

1° Après les mots « et L. 623-3 » sont insérés les mots suivants : « et conclus avec le médecin traitant, » 2° Le 10° est complété par la phrase suivante : « Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d’officine sont autorisés à délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci » 3° Substituer aux mots "modalités d'informati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant. Il précise également que, pour les territoires non couverts par un des dispositifs mentionnés dans l'amendement AS 1487, d’ici janvier 2021, les pharmaciens d’officine peuvent délivrer les médicaments dont la lite est fixée par arrêté, l’objectif étant d’… (extrait)