Amendement n° II-AS32 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la mise en œuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Ce document serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales. Ce n’est qu’en disposant de chiffres précis et étayés, permettant d’avoir un état des … (extrait)