Amendement n° AS27 de Mme Marine Brenier à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 30 septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Ce nouveau congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie, afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés ainsi que les niveaux d’indemnisation. Cependant, le projet de loi propose cette remise pour le 1er Janvier 2022. Hors, si nous voulons que cela soit le plus efficace et pertinent possible, il faut que le rapport puisse être rendu avant un nouv… (extrait)