Amendement n° AS34 de Mme Marine Brenier à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 5° Les 1° et 3° du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale sont supprimés : ».

L'exposé des motifs

Ces modifications entreprises au sein du Code de la Sécurité Sociale sont faites dans un unique but, tendre à une meilleure qualité des soins, notamment dans le secteur de la psychiatrie et modifier le mode de gestion des établissements par une tarification à l’activité. Si à travers ce nouveau projet de loi de finance de la sécurité sociale le Gouvernement souhaite entreprendre une amélioration d… (extrait)