Non soutenu.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa du B de l’article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est complété par les mots : « « , l’activité de l’établissement ou d… (extrait)
L’objectif annoncé ici était d’encadrer le financement de l’offre belge, tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Finalement, elle n’organise que le transfert du financement par la CNSA des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français. La réglementation en vigueur offre la possibilité aux financeurs d’apprécier ce… (extrait)