Amendement n° AS57 de Mme Marine Brenier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport faisant état de l’efficacité du mode de financement par la tarification à l’activité au sein des établissements hospitaliers, publics et privés. Ce rapport fait état de la situation financière de ces établissements, ainsi que des avantages et inconvénients des différents systèmes envisagés.

L'exposé des motifs

La crise des urgences a permis de mettre en lumière la situation critique de notre système de santé, réelle depuis maintenant bien trop d’années. Le personnel hospitalier attend des mesures fortes, dont un travail de fond sur le financement et le mode de gestion de leurs établissements. La tarification à l’activité, qui a montré des effets bénéfiques un temps, doit aujourd’hui être abandonnée. Pou… (extrait)