Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « m) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; « d) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le c… (extrait)
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. En effet, au-delà de la question clé des rigidités financières pour lesquelles l’article 51 ouvre la possibilité d’expérimenter des dérogations aux règles de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d’autres formes de cloisonnement mettent en cause la pertinence des accompagneme… (extrait)