Amendement n° AS91 de Mme Annie Vidal à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « organisme prestataire défini au » les mots : « service défini aux 1° et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer le mode d’intervention mandataire à l’expérimentation sur la contemporanéisation du crédit d’impôt à domicile. En effet, le projet de loi ne prévoit à l’heure actuelle que l’intervention par l’emploi direct, avec le particulier employeur, ainsi que le mode prestataire, en omettant le mode d’intervention par mandataire, qui est souvent rattaché au monde d’intervention… (extrait)