Amendement n° AS179 de M. Paul Christophe à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 38 à 41 l’alinéa suivant : « XI. - Le II de l’article L. 315-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préalable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 315-2 de ce code permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre cette… (extrait)