Amendement n° AS217 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre elle met en œuvre une politique de réduction des écarts entre les départements dans des conditions fixées par décret ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif est d’imposer par la loi un objectif de réduction des écarts entre départements concernant l’allocation des ressources médico-sociales d’assurance maladie. Les politiques publiques affichent fréquemment le constat de la persistance de fortes inégalités sociales, et ce malgré l’importance des mécanismes de redistribution sociale. Dans le domaine de la santé, il est certain que les inégal… (extrait)