Amendement n° AS228 de M. Paul Christophe à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.