Amendement n° AS253 de M. Paul Christophe à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 119 à 124.

L'exposé des motifs

L’article 28 prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie. Si la mesure apparaît louable dans son intention, le mécanisme proposé laisse en suspens de nombreux points d’interrogation sur la façon dont elle s’articule avec d’autres dispositions en vigueur, ce qui n’est pas acceptable compte tenu des e… (extrait)