Retiré.
Supprimer les alinéas 63 à 69.
Il est prévu d’insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 165-2-2 imposant à tout exploitant ou fournisseur de distributeurs au détail de produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (« LPPR ») de déclarer au CEPS le prix de vente, le cas échéant au distributeur au détail, de chaque produit ou prestation, déduction faite des différentes rem… (extrait)