Amendement n° AS255 de M. Paul Christophe à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 51.

L'exposé des motifs

Les alinéas visés de l’article 28 subordonne la prise en charge de certains dispositifs pouvant être remis en état après une première utilisation à la mise en place d’une consigne à la charge des patients. La création d’une consigne à la charge du patient ne peut bénéficier « en aucun cas » d’une prise en charge par la sécurité sociale ; elle va donc créer une rupture d’égalité entre patient alors… (extrait)