Retiré.
Substituer aux alinéas 17 à 19 les six alinéas suivants : « B. - Pour l’application du présent livre, on entend par : « 1° Initiateur de l’inscription au remboursement d’un produit de santé autre qu’un médicament, l’entreprise ou l’organisme demandeur à l’inscription sur la liste des produits remboursables mentionnée à l’article L. 165-1 et qui commercialise ou cède à titre gratuit ce produit de santé sur le marché français ; « 2° Utilisateur de l’inscription, l’entreprise ou l’organisme qui n’e… (extrait)
Le PLFSS fait référence à la notion d’Exploitant, définie à l’article L165-1-1-1 CSS. L’Exploitant est un terme commun à la réglementation du médicament et du dispositif médical mais faisant référence, en fonction du secteur, à des notions complètement différentes. En matière de dispositifs médicaux, l’article R. 5211-5 du CSP le définit comme « toute personne physique ou morale assurant la respon… (extrait)