Rejeté.
La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a confié aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre, alors même q… (extrait)