Non soutenu.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10. » 2° La deuxième phrase de l’article 1435-10 est ainsi rédigée : « La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au 1° de l’article L. … (extrait)
Cet amendement vise à faire en sorte que les mises en réserve prudentielles des lois de financement de la sécurité sociale, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement, notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet… (extrait)