Amendement n° AS281 de M. Paul Christophe sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les bio-similaires participent, au même titre que les génériques, à des économies potentielles pour le système de santé, les industriels qui mettent en œuvre des stratégies de promotion pour leurs bio-similaires ne bénéficient à ce jour d’aucun abattement pour la taxe sur la promotion. En cohérence avec la Stratégie nationale de Santé qui soutient le développement des bio-similaires, il … (extrait)