Amendement n° AS282 de M. Paul Christophe à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Au 4° , la référence : « III » est remplacée par la référence « A » ; ». II. - En conséquence, les alinéas 37 à 40 sont supprimés. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 46 : « C. - Le ministre chargé de la sécurité sociale rend public des montants indicatifs de prise en charge par l’assurance maladie par aire thérapeutique afin que les laboratoires titulaires des droits d’exploitation d’une spécialité pharmaceutique prise en charge au titre des articles… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la fixation par décret de la valeur maximale des ATU nominatives introduite par l’article 30 du PLFSS pour 2020 ainsi que la fixation unilatérale d’une compensation pour ces mêmes ATU (et les prises en charge subséquentes en post-ATU). Tout en ouvrant le dispositif des ATU aux médicaments à indications multiples, la LFSS pour 2019 a profondément complexifié ce dispos… (extrait)