Amendement n° AS288 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, le reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il bénéficie des mêmes avantages que ceux entourant la part obligatoire de remboursement fixée par voie réglementaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux employeurs d’accorder, s’ils le peuvent et le souhaitent, un remboursement complet des frais de transport publics à leurs salariés. Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % de leur coût, conformément à l’article R. 3261-1 du Code du travail. Un montant qui doit être mentionné sur le bulletin de … (extrait)