Non soutenu.
I. - L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi : » ; 2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoir… (extrait)
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales promettait une défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires. Le décret d’application paru au journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé. D’une part, la défiscalisation n’est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels. D’autre part, et cette fois plus discut… (extrait)