Amendement n° AS322 de Mme Jeanine Dubié à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer les conditions restrictives d’application de la déduction forfaitaire spécifique, via le plafonnement du montant de la réduction générale de cotisations patronales pour les employeurs qui appliquent cette déduction à 130 % des allégements auxquels a doit un employeur de droit commun pour un salarié à même niveau de salaire.