Amendement n° AS334 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours. Alors que la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État, l’alinéa 9 prévoit… (extrait)