Amendement n° AS342 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement, élaboré avec l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes, vise à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale. En effet : la sage-femme est compétente pour as… (extrait)