Amendement n° AS343 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif rendant automatique la facturation des infirmiers libéraux (IDEL) aux services de soins à domicile (SSIAD) lorsqu’ils réalisent des actes auprès des patients du service, sous peine de pénalités. En effet, la CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD, prévu… (extrait)