Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’exonération des cotisations sociales sans compensation par l’État. Il pourra examiner en quoi les principes de séparation entre les deux budgets sont mis à mal, et comment protéger l’indépendance du pilotage de la sécurité sociale. Il pourra envisager une constitutionnalisation des grands principes de solidarité q… (extrait)
Cet amendement vise à ce que soit remis un rapport au Parlement examinant les atteintes à la Sécurité sociale et aux grands principes qui constituent un édifice unique dans le monde par son efficacité. Cet exercice d’introspection pourra lui permettre d’envisager des mesures de protection de ce dispositif, notamment par une constitutionnalisation plus claire des grands principes sociaux. Depuis la… (extrait)