Non soutenu.
Le Gouvernement remet, dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des mesures relatives à l’accès des retraités étrangers à la sécurité sociale mentionnées au II. de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019. Le Gouvernement y précise plus généralement les modalités d’accès des retraités étrangers ayant cotisé au moins 15 ans en France à la sécurité sociale lors d’un séjour temporaire en France e… (extrait)
Depuis plusieurs années, de nombreux acteurs ont dénoncé les difficultés d’accès des retraités étrangers, et notamment des « Chibanis », à leurs droits sociaux. En particulier, une difficulté largement pointée du doigt concernait l’accès à la sécurité sociale en France pour ces retraités qui, pourtant, ont cotisé dans notre pays. La représentation nationale s’est mobilisée pour lever ces restricti… (extrait)