Amendement n° AS432 de M. Michel Castellani sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° , la région et, en Corse, la collectivité de Corse, sont responsables d’établir la valeur de ce coefficient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter au mieux la valeur des coefficients géographiques dans des régions aux difficultés particulières, liées notamment à des contraintes territoriales. Afin d’offrir à ces régions une répartition équitable des établissements de santé, il convient d’appliquer une politique inclusive. Cet amendement vise à permettre aux régions de modifier ces coefficients géographiques, dan… (extrait)