Amendement n° AS458 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « télésanté » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « santé » supprimer la fin de l’alinéa 5. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l’État à destination des français qu’ils se situent en zones rurales, urbaines ou périurbaines. Le présent article entérine l’ouverture de nos hôpitaux à l’exercice libéral. Or l’exercice libéral ne répond pas actuellement aux principes d’un véritable service pub… (extrait)