Amendement n° AS510 de Mme Jeanine Dubié à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au tableau de l’alinéa 2, rédiger ainsi les deuxième à septième ligne de la seconde colonne : 90,783,39,711,43,41,9

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial.