I. - Le III de l’article L. 162-16 est complété par la phrase suivante : « Des mécanismes de contrôle et de sanctions permettant l’application du IV sont mises en œuvre préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent III ». II. - Le IV de l’article L. 162-16 est ainsi modifié : « Les mots : « avant dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». III. - Le V de l’article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pou… (extrait)
L’article 66 de la LFSS 2019 envisage de renforcer le recours aux médicaments génériques, en diminuant l’utilisation par les prescripteurs de la mention « non substituable ». La mesure prévoit de laisser un reste à charge aux patients lorsque ces derniers souhaiteront se voir dispenser le princeps en l’absence de la mention « non substituable » sur leur ordonnance. Cette disposition visant à créer… (extrait)