Amendement n° AS525 de Mme Jeanine Dubié à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,6 » le montant : « 93,1 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 84.2 » le montant : « 84,9 ». III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 9,9 » le montant : « 10 ». IV. - À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, subst… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial.