Amendement n° AS536 de M. François Ruffin sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de place disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport pourra s’appuyer notamment - mais pas uniquement - sur le nombre d’assurés en France qui ont recours à ces services à l’étranger pour évaluer le nombre de places nécessaires.

L'exposé des motifs

« C’est déjà assez lourd d’avoir un enfant handicapé, de l’admettre, de l’accepter, on a tous les rendez-vous médicaux à côté, l’orthophonie, la kiné, le pédo-psy, et en plus il faut lutter, toujours, tout le temps, pour lui ‘trouver une place’, trouver les interventions éducatives qui lui permettront d’aller mieux … On m’a conseillé de l’envoyer en Belgique, vous vous rendez compte ? A la frontiè… (extrait)