Amendement n° AS538 de Mme Jeanine Dubié à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une véritable stabilité des ressources des hôpitaux de proximité, cet amendement propose de ne pas lier le niveau de leur garantie pluriannuelle de financement au volume d’activité réalisé.