Non soutenu.
I. - L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 520 A du code général des impôts, les mots : « pour les autres bières » sont remplacés par les mots : « pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % et 7 % » 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique se situe au-delà des 7 % » II. - La perte de recettes pour les organism… (extrait)
Dans le cadre de la protection de le population contre de nouveaux risques, il est important que le législateur s'empare de la question des boissons suralcoolisées mais bénéficiant de taxes faibles, comme il avait su le faire concernant la question des Premix. Aujourd'hui sont désormais proposés et disponibles à l'achat dans n’importe quelle supérette et pour tout client des bières titrant largeme… (extrait)