Rejeté.
Substituer à l’alinéa 39, les deux alinéas suivants : « 11° Le troisième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi rédigé : « Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162-16-4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés Bulletin officiel des produits de santé et au Journal officiel de la République française. »
Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux s… (extrait)