Amendement n° AS595 de M. Alexandre Freschi à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase de l’alinéa 8 est complétée par les mots : « , lorsqu’elles n’ont pas exercé dans des zones définies par l’agence régionale de santé comme étant caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins pour la spécialité concernée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir les territoires où l’offre médicale est insuffisante. L’alinéa 8 complète le premier paragraphe de l’article L. 642-2-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les personnes habilitées à exercer la médecine à titre de remplacement (visées à l’article L. 4131-2 du code de la santé publique) dont la rémunération est inférieure à un certain taux puissent opter po… (extrait)