Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l’article L. 162-17-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162-16-4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé » « V. - Le troisième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :… (extrait)
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et … (extrait)