Amendement n° AS605 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section du 2 du chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'ASPA est une allocation servie aux personnes agées aux revenus peu élevés. Cette allocation relève de la solidarité nationale, comme l'assure le préambule de la Constitution de 1946 déclarant que "la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". Aujourd'hui, de nombreuses personnes agées qui pourraient être bénéficiaires de l'ASPA refusent de faire … (extrait)