Amendement n° AS607 de M. Gilles Lurton à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les références : « au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137-15 ».

L'exposé des motifs

Par cohérence avec un amendement déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de l’État, le présent amendement supprime, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de deux dispositions adoptées l’année dernière : Il s’agit : - de l’atténuation du franchissement du se… (extrait)