Amendement n° AS611 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, avant : « Elle peut également tenir compte », insérer les mots : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L613-16 du Code la propriété intellectuelle. »

L'exposé des motifs

L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament nous a soumis la proposition d'amendement suivante : il est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. La mise en place d'une telle transparence permettra de documenter l'illégitimité des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels… (extrait)