La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance. Dans l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Cela se justifie par le fait que les dépenses liées à… (extrait)