Amendement n° AS634 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le régime des médecins exerçant dans des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 et situées dans les territoires visés aux articles 4 et 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le montant fixé par décret en vertu du précédent alinéa est au minimum doublé afin de tenir compte des handicaps significatifs de ces zones en termes d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter la reprise d’activité pour les médecins à la retraité installés dans des zones de montagne qui sont en même temps confrontés à une insuffisance de l’offre de soins. En effet le seuil dérogatoire de 44 000 €, fixé dans l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux … (extrait)