Amendement n° AS650 de M. Denis Sommer sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés. II. - Au premier alinéa de l’article L. 162-4-1 du même code, après les mots : « Les médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». III. - À l’article L. 162-4-4 du même code, après le mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ».

L'exposé des motifs

Les sages-femmes sont reconnues compétentes par la Haute Autorité de Santé pour assurer le suivi de la grossesse et son niveau de risque. Dans leur majorité, les arrêts de travail au cours d’une grossesse sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation et notamment, des accouchements prématurés. Ce sont ainsi, pour la plupart, des arrêts de travail pré… (extrait)